Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Ce nouveau décret intègre à la fois les dispositions à ce su…
Lire plusDepuis 2004, la Belgique a connu quatre procédures officielles de régularisation temporaires octroyant l’amnistie fiscale et pénale (appelés « Déclara…
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The European Commission published a draft proposal for a revised Product Liability Directive (the “PLD Proposal”) on 28 September 2022, which aims to …
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In its priorities note for 2023, the Belgian Competition Authority (“BCA”) listed the pharmaceutical and health care sector as one of it major interes…
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient mettre des barrières aux pouvoirs d’investigation du fisc lors d’un contrôle au domicile privé du con…
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Comme déjà évoqué dans notre article précédent à ce sujet, le concept du transfert d’entreprise constitue l’un des piliers de la réforme du droit de l…
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Following the entry into force of the new Belgian Code on Companies and Associations (BCCA) back in May 2019, all Belgian companies and non-profit org…
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In het hieronder nader aangewezen arrest spreekt het Grondwettelijk Hof zich uit over de vraag hoe de woorden “in dienst zijn” moeten worden geïnterpr…
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An undertaking in financial distress can consider judicial reorganisation as a means of restoring its financial stability. The judicial reorganisation…
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The Belgian Whistleblower Act of 28 November 2022 on the protection of reporters of violations of Union or national law transposes the EU Whistleblowe…
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Following a rigorous evaluation and review of the 2011 Horizontal Block Exemption Regulations (HBERs) and the Guidelines on the applicability of Artic…
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Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à co…
Lire plusOn 7 April 2017, Germany notified the Commission of its plan to grant operating aid to Frankfurt-Hahn airport to cover the deficit of its operator, Fl…
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The use of an artificial intelligence (AI) system is inextricably linked with the use of data. This data can include data such as images, paintings, t…
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Le droit de l’insolvabilité réformé dès le 1er septembre 2023 (2ième partie)
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En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses …
Lire plusAujourd'hui, le 12 octobre 2023, l'obligation de notification et de déclaration en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son R…
Lire plusLe 12 octobre 2023, l'obligation de notification des concentrations en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’e…
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Dans un monde commercial de plus en plus concurrentiel, les labels se sont imposés comme des critères de distinction essentiels. Ces certifications ne…
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