Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 17 February 2024, the EU Digital Services Act became fully applicable to online intermediaries and platforms (online marketplaces, social networks,…
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Comme expliqué dans notre précédente news "Comment reconnaître une demande d’accès aux données "?, le RGPD octroie à chaque personne un droit d’accès …
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In its Grand Chamber judgement of 21 December 2023, the Court of Justice of the European Union rendered its very first decision on the functioning of …
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La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…
Lire plusThe principles outlined in the European Commission's proposal for a Directive harmonising certain aspects of insolvency law is not expected to lead to…
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On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…
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On 1 February 2024, Belgian Parliament adopted a new Book 6 to the civil code, holding new rules on tort liability. The core principles of Belgian tor…
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De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen oordeelde, in het kader van een stakingsvordering tegen Orange, dochteronderneming SSN en mark…
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As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…
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Le droit de l'insolvabilité a récemment fait l'objet d'un changement majeur en ce qui concerne les procédures de réorganisation. La législation fiscal…
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Nos articles du 28 novembre 2023 et du 30 janvier 2024 ont déjà abordé en détail le nouveau régime de TVA applicable aux projets de démolition et de r…
Lire plusLe 15 janvier 2024, la loi sur le serment bancaire a été publiée au Moniteur belge. Cette loi impacte le secteur bancaire et ne s'applique qu'à certai…
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In a request for preliminary ruling, the Belgian Constitutional Court was asked to rule on the discriminatory character (or not) of one of the conditi…
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On 7 December 2023, the EU Court of Justice (‘CJEU’) handed down its ruling in case C-830/21 between Syngenta Agro GmbH (‘Syngenta Agro’) and Agro Tra…
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On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…
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Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024 en fonction de la date des élections au sein de votre entreprise), de nouvelles et nombreuses information…
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Knowing your rights as a commercial agent or a principal (i.e. the person the agent concludes the transaction for) is essential for negotiating a comm…
Lire plusLe 15 janvier 2024, la Commission européenne a autorisé un régime italien d’aides d’un budget de 120 millions EUR, destiné à toutes les toutes les com…
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The rulings by the European Court of Justice (ECJ) on the discretionary powers of international sports associations to authorise alternative competiti…
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Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imp…
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